DIGD (Défendre l'Intérêt Général en Dordogne)

Lettre à M. Paul Jérémie, président de la Commission d'enquête publique

Association DIGD
Siège social : Mairie de Castels et Bèzenac
Contact : 06 75 01 62 34

Castels, le 14 septembre 2025

Objet : Enquête publique PLUi CCPF - Confirmation observations DIGD

Monsieur Paul Jérémie, président de la Commission d'enquête publique,

Madame et messieurs les commissaires enquêteurs,

Monsieur le président,

L'association DIGD ayant déposé ses observations dans le registre dématérialisé, nous vous adressons par précaution cette confirmation par lettre recommandée afin de pallier tout aléa technique. Observation déposée n° 120 (rèf. E0121) : Sujet : Extension ZAE Vialard - Demande d'avis défavorable L'association DIGD demande un AVIS DÉFAVORABLE pour :
1.Non-conformité juridique ZAN (articles L.101-2-1, L.151-4, R.101-1 CU)
2.Défaillances procédurales évaluation environnementale
3.Conflits d'intérêts non prévenus
4.Impacts environnementaux disproportionnés
Document complet ci-joint (8 pages)

Cordialement,

Théophile Pardo, Président DIGD

OBSERVATIONS À L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Extension de la zone d'activité économique du Vialard - PLUi Pays de Fénelon

Association : Défendre l'Intérêt Général en Dordogne (DIGD)
Siège social : Castels-et-Bèzenac (24220)
Objet : Opposition motivée au projet d'extension de 19 hectares de la zone d'activité du Vialard

I. QUALITÉ POUR AGIR DE L'ASSOCIATION DIGD

L'association DIGD, déclarée en préfecture et régie par la loi de 1901, a pleine qualité pour porter ces observations au titre de ses statuts (Article 2), qui prévoient notamment de :

• "Évaluer les investissements publics et leurs conséquences pour les contribuables et pour l'environnement"
• "Contrôler, dans le cadre de l'aménagement du territoire, la gestion des décisions et réalisations concernant : les routes"
• "Rechercher tous éléments permettant de déterminer l'économie d'un projet d'investissement public conséquent et la légalité des procédures suivies"
• "Défendre l'éthique en politique et dénoncer tous ses manquements"
• "Informer les citoyens et, de façon générale, assurer la communication la plus large"

Le cadre territorial de l'association étant "le seul département de la Dordogne", elle est pleinement compétente pour intervenir sur ce projet.

II. VIOLATIONS MAJEURES DE LA RÉGLEMENTATION ZAN

A. Manipulation des données de consommation foncière

Le PLUi présente des irrégularités graves dans l'application de la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) :

1. Surévaluation artificielle de la consommation de référence

• Consommation déclarée : 131 hectares (source NAFU) pour 2011-2020
• Consommation réelle : 85,32 hectares selon les données consolidées de l'État (MonDiagArtif)
• Écart : +45,68 hectares soit +53% d'inflation artificielle

2. Sous-évaluation de la consommation récente

• Consommation déclarée : 4,5 hectares pour 2021-2024
• Consommation réelle estimée : ~40 hectares (moyenne 10 ha/an observée)
• Impact : Minoration pour gonfler artificiellement le disponible

3. Trajectoire ZAN fictive créée

• Plafond autorisé selon la CCF : 65,5 hectares (50% de 131 ha)
• Plafond légal réel : 42,66 hectares (50% de 85,32 ha)
• Disponible revendiqué : 61 hectares pour 2025-2031
• Disponible légal réel : 0 hectare (consommations 2021-2024 déjà effectuées)

B. Violations juridiques caractérisées

Cette manipulation constitue une violation flagrante de :

• Article L.101-2-1 du Code de l'urbanisme (obligation de partir de la consommation réelle d'ENAF)
• Article L.151-4 du Code de l'urbanisme (sincérité du rapport de présentation)
• Article R.101-1 du Code de l'urbanisme (données consolidées par l'État)

Jurisprudence applicable : CE, 22 février 2023, n° 463563 (Association Vent de Colère) - le juge sanctionne les rapports s'appuyant sur des données biaisées privant la collectivité et le public d'une information sincère.

III. DÉFAILLANCES GRAVES DE GOUVERNANCE ET CONFLITS D'INTÉRÊTS

A. Cumul de fonctions et participations économiques

M. Bonnefonds, acteur central du projet, cumule :

• Fonctions publiques : Président EPCI Fénelon, maire de Carsac-Aillac, référent ZAE Vialard
• Activités privées : Cabinet d'architecture, participations dans des SCI, sociétés de construction et services aux entreprises
• Collaboration : Syndicat mixte SIDES avec M. de Perreti (maire de Sarlat, président EPCI Périgord Noir)

B. Risques de conflits d'intérêts

Ce cumul génère des risques manifestes :

• Bénéficiaire potentiel : Activités d'architecture et construction directement concernées par l'urbanisation de 60 hectares prévue au PLUi
• Décideur : Pouvoir d'influence sur les décisions d'aménagement via ses mandats publics
• Contrôleur défaillant : Impossibilité d'exercer un contrôle objectif sur ses propres intérêts

C. Transparence défaillante

Information du public insuffisante sur :

• Les liens économiques des décideurs avec les secteurs bénéficiaires
• Les modalités de fonctionnement du SIDES (créé en 2017, dernière activation mai 2022)
• Les mécanismes de prévention des conflits d'intérêts

Cette opacité compromet la participation citoyenne éclairée exigée par le code de l'urbanisme.

IV. DÉFAILLANCES MÉTHODOLOGIQUES DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

"Les données écologiques citées dans ces observations s'appuient notamment sur l'expertise naturaliste de la synthèse SEPANSO rédigée par Bernard Bousquet, écologue-forestier, ainsi que sur les inventaires d'espèces réalisés par différents spécialistes sur le site."

A. Incompétence technique du bureau d'études

Cabinet Karthéo :

• Composition : Urbanistes essentiellement, absence d'écologues et naturalistes certifiés
• Conflits d'intérêts : Dirigeants liés à des sociétés immobilières et financières
• Manque d'indépendance : Partie prenante du secteur bénéficiaire du projet

B. Études d'impact défaillantes

1. Inventaires naturalistes insuffisants

• Chauves-souris : Aucun inventaire dans la forêt prévue de défrichage malgré 8 espèces protégées présentes
• Habitats : Évaluation superficielle des gîtes et corridors de déplacement
• Saisonnalité : Absence d'études sur cycles biologiques complets

2. Analyse d'impact segmentée

• Défaut d'analyse cumulative : ZAE et nouvelle route étudiées séparément
• Corridors écologiques : Continuités faunistiques non analysées
• Impact global : Vision parcellaire empêchant l'évaluation des impacts réels

C. Documents illisibles et procédure biaisée

• Volume : Plusieurs milliers de pages impossibles à analyser dans les délais impartis
• Accessibilité : Contraire à l'esprit de participation du public
• Synthèse : Absence de résumé clair des enjeux pour les citoyens

V. IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX MAJEURS ET IRRÉVERSIBLES

A. Destruction d'écosystèmes exceptionnels

1. Zone humide du Coderc - Enjeu majeur de biodiversité

• Fonction écologique : Confluence ruisseau de la Farge et source captée de Coderc
• Services écosystémiques : 
  • Épuration (180 kg d'azote/ha/an par la ripisylve d'aulnes)
  • Régulation des crues (50 kg de phosphore/ha absorbés)
  • Stockage carbone et filtrage des eaux pluviales
• Biodiversité : Espèces patrimoniales protégées (groseiller à grappes, très rare en Dordogne)
• Habitats : Ripisylve dense, roselières, aulnaie remarquable d'1 hectare

2. Forêts anciennes et patrimoine

• Forêt présumée ancienne sur Pech de l'Azé (cartographie IGN/CBSA)
• Chênaie méditerranéenne avec vestiges archéologiques
• Monument historique : Gisement préhistorique moustérien (périmètre 500m impacté)

B. Report sur terres agricoles et horticoles

Contradiction avec la loi Climat et Résilience :

• Parcelles visées : n°0013 et 0010 (terres horticoles de qualité)
• Pépinières Jaubert : Exploitation familiale multigénérationnelle menacée
• Artificialisation : Transfert de pression depuis zone humide vers terres productives

VI. CONTRADICTIONS RÉGLEMENTAIRES MULTIPLES

A. Incompatibilité avec le PADD

• Mitage territorial contraire aux objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
• Classification contestable : Zone classée "Surface déjà urbanisée" (SDU) par le bureau d'études

B. Avis institutionnels défavorables

• CDPNAF (12 juillet 2024) : Avis défavorable de la Commission Départementale
• Contradiction manifeste entre principes du PADD et projets d'extension

C. Non-conformité aux objectifs nationaux

• Artificialisation des sols : Contraire aux objectifs de réduction
• Zones humides : Destruction d'écosystèmes prioritaires pour l'adaptation climatique

VII. EXIGENCES ET DEMANDES IMMÉDIATES

A. Analyses complémentaires obligatoires

1. Analyse cumulative ZAE + voie routière (fin de la segmentation artificielle des impacts)
2. Contre-expertise indépendante par écologues certifiés pour validation état initial et mesures ERC
3. Transmission des observations citoyennes à la MRAe avant approbation
4. Étude d'alternatives privilégiant densification et reconversion de friches

B. Mesures de sauvegarde urgentes

1. Suspension du projet en l'état actuel des études
2. Classement immédiat de la zone humide du Coderc
3. Respect intégral du périmètre de protection du monument historique
4. Préservation de l'exploitation des pépinières Jaubert

C. Transparence et gouvernance

1. Déclaration publique des intérêts économiques des décideurs
2. Mécanismes de prévention des conflits d'intérêts
3. Recomposition de l'équipe d'évaluation environnementale avec écologues indépendants

VIII. ALTERNATIVES CONSTRUCTIVES

A. Préservation et valorisation écologique

• Classement réglementaire en zone humide avec saisine préfectorale
• Inscription PLUi en zone Nh ou EBC
• Projet d'éco-valorisation exploitant la voie cyclable Sarlat-Souillac

B. Réorientation de l'aménagement

• Densification des zones d'activité existantes
• Reconversion de friches industrielles disponibles
• Optimisation des infrastructures actuelles

IX. CONCLUSIONS ET DEMANDES FINALES

Constats graves

1. Violations juridiques multiples : Manipulation des données ZAN, défaut de sincérité, conflits d'intérêts non traités
2. Défaillances méthodologiques : Études d'impact bâclées, expertise environnementale défaillante
3. Destruction environnementale : Écosystèmes exceptionnels irremplaçables menacés
4. Gouvernance défaillante : Transparence insuffisante, cumuls problématiques

Demandes fermes

L'association DIGD demande au commissaire enquêteur de rendre un AVIS DÉFAVORABLE motivé par :

1. Non-conformité juridique du PLUi aux dispositions ZAN (articles L.101-2-1, L.151-4, R.101-1 CU)
2. Défaillances procédurales dans l'évaluation environnementale
3. Risques de conflits d'intérêts non prévenus ni déclarés
4. Impacts environnementaux disproportionnés au regard de l'intérêt général

Recommandations aux autorités compétentes

1. Suspension immédiate de la procédure PLUi
2. Reprise intégrale des études avec données ZAN conformes
3. Nouvelle évaluation environnementale par organismes indépendants et compétents
4. Mise en place de dispositifs de prévention des conflits d'intérêts
5. Protection définitive des espaces naturels remarquables identifiés

L'intérêt général commande l'abandon de ce projet au profit d'alternatives respectueuses de l'environnement, de la légalité et de l'éthique publique.

Fait à Castels et Bèzenac, le 13 septembre 2025
Pour l'association DIGD (Défendre l’Intérêt Général en Dordogne)
Théophile PARDO, président.