DIGD (Défendre l'Intérêt Général en Dordogne)

DIGD - Défendre l'Intérêt Général en Dordogne

Association Loi 1901 - Fondée en juillet 2017

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DOSSIER TECHNIQUE ET JURIDIQUE

Risque falaise sur la RD703 entre le hameau du Pech

(Saint-Vincent-de-Cosse) et le parking de La Balme (Beynac-et-Cazenac)

Document de travail - Version préliminaire

Octobre - Novembre 2025

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SOMMAIRE

I. CONTEXTE ET HISTORIQUE DU DOSSIER

A. Les démarches de DIGD

B. Chronologie détaillée : dix ans d'études sans action concrète

C. L'instrumentalisation politique du risque falaise

II. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

A. Responsabilité claire du Département sur les dépendances de la route

B. Question de l'alignement et des limites du domaine public

C. Plans de Prévention des Risques (PPR)

D. Responsabilité pénale en cas d'inaction

E. Ambiguïtés juridiques résiduelles à clarifier

III. QUESTIONS ET DEMANDES D'INFORMATIONS

A. Sur le plan juridique

B. Sur le plan opérationnel

C. Sur les suites à donner : l'injonction au Département

IV. SYNTHÈSE

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I. CONTEXTE ET HISTORIQUE DU DOSSIER

A. Les démarches de DIGD

Le présent dossier technique a été établi dans le prolongement de plusieurs démarches convergentes menées par l'association DIGD concernant le risque falaise sur la RD703 :

1. L'audition par la gendarmerie (29 septembre 2025)

Le 29 septembre 2025, deux membres du conseil d'administration de DIGD ont été auditionnés par la gendarmerie de Saint-Cyprien, mandatée par le Parquet de Bergerac dans le cadre de l'instruction de la plainte contre X pour mise en danger de la vie d'autrui déposée fin 2022.

Cette audition a permis de faire le point sur l'évolution du dossier et de constater que, près de trois ans après le dépôt de la plainte, aucune mesure de sécurisation concrète n'a été mise en œuvre sur le terrain.

2. La plainte pénale contre X pour mise en danger de la vie d'autrui

DIGD a déposé fin 2022 une plainte pénale pour mise en danger de la vie d'autrui par inaction, concernant précisément le risque falaise sur cette portion de route. Cette plainte est actuellement instruite par le Parquet de Bergerac.

Le fondement de cette plainte repose sur le constat que le Département de la Dordogne, ayant été alerté dès 2016 et disposant d'études techniques et de devis depuis plusieurs années, a consciemment maintenu les usagers de la RD703 dans une situation de danger manifeste sans prendre les mesures de protection qui s'imposaient.

3. L'alerte initiale du 13 avril 2016

Il y a désormais plus de neuf ans, le président de la future association DIGD adressait au Président du Conseil départemental de la Dordogne une alerte circonstanciée signalant l'urgence de traiter le risque majeur que représentent les falaises surplombant la RD703 pour la sécurité des usagers.

B. Chronologie détaillée : dix ans d'études sans action concrète

Notre alerte du 13 avril 2016 n'est pas restée sans suite administrative. Force est toutefois de constater que, malgré une succession d'initiatives, aucune mesure de sécurisation préventive concrète n'a jamais été mise en œuvre sur cette portion de route.

Depuis 2016, le Département de la Dordogne a :

• Fait procéder à une étude technique par la société Géolithe portant spécifiquement sur l'évaluation du risque falaise au droit de la RD703
• Obtenu un devis détaillé pour des travaux de sécurisation (purge, filets pare-blocs, ou autres dispositifs de protection) qui n'ont jamais été entrepris, sans qu'aucune explication n'ait été fournie sur les raisons de ce renoncement
• Commandé plusieurs rapports successifs portant sur le même sujet, témoignant d'une prise de conscience du risque mais ne débouchant sur aucune action concrète
• Organisé des visites sur le secteur avec des élus départementaux, dont M. Germinal Peiro, Président du Conseil départemental, attestant de la connaissance directe et personnelle du risque par les plus hautes autorités départementales

De son côté, la Préfecture :

Des commissions préfectorales chargées d'étudier les nombreux risques falaises en Dordogne ont été mises en place. Cette initiative témoigne d'une prise de conscience au niveau de l'État de l'ampleur du problème.

Toutefois, à notre connaissance, aucune injonction formelle n'a été adressée au Département de la Dordogne pour qu'il procède aux travaux de sécurisation pourtant identifiés, expertisés et chiffrés depuis des années.

C. L'instrumentalisation politique du risque falaise

Un paradoxe insoutenable

M. Germinal Peiro, Président du Conseil départemental, s'est largement servi de l'argument du risque falaise comme justificatif principal de son projet de "boucle multimodale" de Beynac, projet contesté devant le Tribunal Administratif et dont le coût est estimé à environ 60 millions d'euros.

Or, jamais M. Peiro n'a expliqué publiquement pourquoi, si ce risque est si grave qu'il justifie un tel investissement pour créer un contournement, les mesures de sécurisation préventive sur le tracé existant n'ont pas été entreprises depuis 2016, alors que :

• Les études techniques sont disponibles
• Les devis ont été établis
• Le coût de ces travaux serait sans commune mesure avec celui du contournement
• L'obligation légale du Département est clairement établie

Un risque qui perdurerait même avec la "boucle multimodale"

Il convient de souligner un élément essentiel : même si le projet de "boucle multimodale" se concrétisait, le risque continuerait de perdurer sur la portion actuelle de la RD703 entre le Pech et La Balme.

En effet, ce tronçon serait maintenu en l'état et continuerait à être emprunté par :

• Les riverains et habitants des communes de Saint-Vincent-de-Cosse et Beynac-et-Cazenac
• Les véhicules de desserte locale
• Les cyclistes et piétons
• Les visiteurs se rendant aux sites touristiques empruntant ce tracé

L'utilisation du risque falaise comme argument pour justifier un projet d'infrastructure contesté ne saurait donc dispenser le Département de son obligation immédiate de sécurisation du tracé existant.

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II. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

Au-delà de cette chronologie préoccupante, il convient de rappeler le cadre juridique qui s'impose au Département de la Dordogne en sa qualité de gestionnaire de la RD703.

A. Responsabilité claire du Département sur les dépendances de la route

1. Obligation légale d'entretien (Code de la voirie routière)

Conformément à l'article L.131-2 du Code de la voirie routière :

« Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. »

Cette obligation d'entretien vise à assurer la conservation du domaine public routier départemental et la sécurité des usagers. Elle s'applique à la route elle-même (chaussée) mais également à toutes ses dépendances.

2. Caractère de dépense obligatoire (CGCT)

Il s'agit d'une dépense obligatoire en vertu du 16° de l'article L.3321-1 du Code général des collectivités territoriales :

« Sont obligatoires pour le département : (...) 16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale »

Le Préfet dispose d'un pouvoir d'inscription d'office au budget départemental en cas de carence (article L.3321-1 dernier alinéa CGCT).

B. Question de l'alignement et des limites du domaine public

La détermination précise de l'emprise du domaine public routier départemental (les "dépendances" de la route) est essentielle pour établir les responsabilités.

Deux situations juridiques possibles :

Hypothèse 1 : Les falaises sont incluses dans le domaine public routier

La responsabilité du Département est alors pleine et entière, sans discussion possible.

Hypothèse 2 : Les falaises sont sur des propriétés privées

Le Département conserve néanmoins son obligation de sécurisation en tant que gestionnaire de la voirie, avec des pouvoirs étendus :

• Servitudes de passage pour accéder aux zones dangereuses
• Arrêtés préfectoraux imposant des travaux aux propriétaires
• Travaux d'office en cas de carence des propriétaires

C. Plans de Prévention des Risques (PPR)

Les PPR constituent un outil de prévention des risques naturels. Leur élaboration relève de la compétence de l'État (Préfet).

À notre connaissance, aucun PPR spécifique au risque falaise n'a été prescrit ou approuvé pour ce secteur, bien que le risque soit avéré et documenté depuis près de dix ans.

D. Responsabilité pénale en cas d'inaction

L'article 223-1 du Code pénal réprime la mise en danger délibérée de la personne d'autrui :

« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

C'est précisément sur ce fondement que DIGD a déposé sa plainte pénale fin 2022, actuellement instruite par le Parquet de Bergerac.

E. Ambiguïtés juridiques résiduelles à clarifier

Malgré ce cadre juridique globalement clair, certaines zones d'ombre subsistent et nécessitent des clarifications :

• Détermination précise de l'emprise du domaine public routier (alignement)
• Répartition exacte des responsabilités entre Département et propriétaires privés
• Articulation entre les obligations du gestionnaire de voirie et les compétences de l'État en matière de PPR

Ces ambiguïtés ne sauraient toutefois justifier l'inaction depuis 2016.

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III. QUESTIONS ET DEMANDES D'INFORMATIONS

Afin de clarifier définitivement les responsabilités et d'obtenir la mise en œuvre effective des mesures de sécurisation nécessaires, les questions suivantes devront être posées aux autorités compétentes.

A. Sur le plan juridique

1. Clarification des responsabilités

Demande d'une note juridique formelle précisant :

• Les limites exactes du domaine public routier départemental (alignement) sur ce secteur
• Le statut juridique des falaises (domaine public ou propriétés privées)
• La répartition précise des responsabilités entre le Département, l'État et les éventuels propriétaires privés
• Les fondements juridiques permettant au Département d'intervenir, y compris sur des propriétés privées si nécessaire

2. Plans de Prévention des Risques

• Un PPR spécifique au risque falaise a-t-il été prescrit pour ce secteur ?
• Si non, pourquoi cette prescription n'a-t-elle pas été engagée malgré le risque avéré depuis 2016 ?
• Si oui, quel est le calendrier d'élaboration et d'approbation ?

B. Sur le plan opérationnel

1. État des lieux des actions du Département

Demande de transmission de l'ensemble des documents relatifs à la gestion du risque falaise par le Département :

• Études techniques réalisées (notamment l'étude Géolithe)
• Devis établis pour les travaux de sécurisation
• Comptes-rendus de visites et réunions
• Protocoles de surveillance mis en place
• Arrêtés ou décisions pris concernant ce dossier

2. État d'avancement des démarches auprès du Département

Clarification de l'état d'avancement des démarches de l'État auprès du Département :

• Des courriers officiels ont-ils été adressés au Président du Conseil départemental ?
• Des réunions de travail ont-elles été organisées ?
• Des mises en demeure ont-elles été adressées ?
• Des menaces d'inscription d'office au budget ont-elles été formulées ?

C. Sur les suites à donner : l'injonction au Département

Au regard de :

• La durée écoulée depuis la première alerte (avril 2016, soit près de 10 ans)
• La persistance d'une situation dangereuse avérée et documentée
• Les obligations légales claires du Département (art. L.131-2 CVR et L.3321-1-16° CGCT)
• L'existence d'études techniques et de devis depuis plusieurs années
• L'absence de toute mesure de sécurisation concrète sur le terrain

Il apparaît nécessaire d'envisager l'émission d'une injonction formelle au Département de la Dordogne aux fins de :

1. Expertise complète et actualisée

• Expertise indépendante du risque sur l'ensemble du linéaire concerné
• Identification des zones prioritaires
• Évaluation des solutions techniques
• Chiffrage précis et actualisé

2. Mise en œuvre des mesures de sécurisation

• Travaux dans un délai impératif
• Priorisation selon l'urgence
• Mobilisation des moyens nécessaires
• Reporting mensuel

3. Plan de prévention à moyen et long terme

• Plan de prévention court, moyen et long terme
• Protocole pérenne de surveillance
• Moyens budgétaires récurrents

Justification de cette injonction

Cette injonction apparaît d'autant plus nécessaire que le Département a instrumentalisé le risque falaise pour justifier un projet d'infrastructure de 60 millions d'euros, tout en refusant depuis dix ans de réaliser les travaux de sécurisation du tracé existant.

Il serait paradoxal et juridiquement insoutenable que l'État :

• Invoque ou tolère l'invocation du risque falaise pour légitimer un projet de 60 millions d'euros
• Tout en tolérant l'inaction du Département face à une obligation légale de sécurisation, qui pourrait être satisfaite pour une fraction de ce coût
• Alors même que ce tracé existant continuerait d'être emprunté même si le projet de contournement se concrétisait

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IV. SYNTHÈSE

La sécurité des milliers d'usagers qui empruntent quotidiennement la RD703 entre le hameau du Pech et le parking de La Balme ne saurait demeurer otage d'incertitudes juridiques, de carences administratives ou de calculs politiques.

Près d'une décennie après la première alerte, et malgré l'accumulation d'études, de rapports et de visites officielles, aucune mesure concrète de sécurisation n'a été mise en œuvre sur le terrain.

Cette situation est d'autant plus inadmissible que :

1. Le cadre juridique est sans ambiguïté : le Département a l'obligation légale d'entretenir la RD703 et ses dépendances (dont les falaises), il s'agit d'une dépense obligatoire qu'il ne peut éluder.
2. Le risque est avéré, documenté et expertisé : études Géolithe, rapports successifs, visites d'élus, connaissance directe et personnelle du danger par le Président du Conseil départemental.
3. Les solutions techniques existent et ont été chiffrées : des devis ont été établis il y a plusieurs années et n'ont jamais été suivis d'effet.
4. Le Département instrumentalise ce risque pour justifier un projet de 60 millions d'euros, tout en refusant de réaliser les travaux de sécurisation du tracé existant.

Actions à envisager :

• Clarifier définitivement les responsabilités par une note juridique formelle
• Exiger du Département qu'il assume ses obligations légales par une injonction formelle assortie d'un calendrier impératif
• Mettre fin à dix ans d'inaction qui ont mis et continuent de mettre en danger la vie de milliers d'usagers

Recours juridiques disponibles :

En l'absence de réponse satisfaisante des autorités dans un délai raisonnable, DIGD pourrait envisager de saisir le Tribunal Administratif en référé-liberté (article L.521-2 du Code de justice administrative) pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : le droit à la sécurité.

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Document de travail établi par l'association DIGD Octobre 2025

Ce document a été établi suite à l'audition de membres de DIGD par la gendarmerie de Saint-Cyprien le 29 septembre 2025, dans le cadre de l'instruction de la plainte pénale pour mise en danger de la vie d'autrui déposée fin 2022.