DIGD (Défendre l'Intérêt Général en Dordogne)

"Analyse juridique"

Compatibilité des propos de M. Germinal Peiro avec la Charte de l’élu local

Association DIGD - Défendre l’Intérêt Général en Dordogne
Document établi le 5 décembre 2024 en utilisant l’IA “Claude” d’Anthropic

SOMMAIRE

I. CADRE JURIDIQUE : LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL
II. ANALYSE DES PROPOS DE GERMINAL PEIRO
III. MANQUEMENTS DÉONTOLOGIQUES CARACTÉRISÉS
IV. INCOMPATIBILITÉS SPÉCIFIQUES
V. COMPARAISON AVEC LES BONNES PRATIQUES
VI. CONSÉQUENCES INSTITUTIONNELLES
VII. CONCLUSION

I. CADRE JURIDIQUE : LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

La Charte de l’élu local a été inscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015. Elle énonce sept principes fondamentaux que tout élu local doit respecter dans l’exercice de son mandat.

Les sept principes de la Charte

1. Dignité, probité, intégrité > “L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.”

2. Intérêt général exclusif > “Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.”

3. Prévention des conflits d’intérêts > “L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.”

4. Égalité de traitement > Principe d’égalité de traitement de tous les citoyens.

5. Neutralité du service public > Respect de la neutralité du service public.

6. Libre administration et légalité > Respect des principes de libre administration et de légalité.

7. Responsabilité et devoir de rendre compte > “Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.”

Portée juridique de la Charte

Valeur normative : - Opposable à tous les élus locaux (maires, conseillers départementaux, régionaux) - Base juridique pour saisine du référent déontologue (décret du 6 décembre 2022) - Fondement possible de poursuites pour manquement aux obligations déontologiques

Objectif : - Restaurer la confiance des citoyens dans leurs élus - Prévenir les dérives et les conflits d’intérêts - Garantir l’exemplarité des élus de la République

II. ANALYSE DES PROPOS DE GERMINAL PEIRO

Contexte des déclarations

Date : 28 novembre 2025
Support : ICI Périgord (média local ex France Bleu Périgord)
Circonstance : Lendemain de l’annulation du projet “Boucle multimodale” par le Tribunal administratif de Bordeaux

Situation financière au moment des propos : - 1,922 M€ d’astreintes déjà payées - Coût total du projet : 63 M€ selon la CRC (janvier 2025) - Nouveau projet annulé pour “identité complète” avec le projet de 2019

1. Sur la décision de justice

Propos tenus : - “Cette décision n’est ni fondée, ni juste” - “On a l’impression que tout était joué d’avance” - “Trois fonctionnaires qui n’ont jamais mis les pieds sur place” - “décident contre l’intérêt général”

Analyse au regard de la Charte :

❌ MANQUEMENT AU PRINCIPE 1 (Dignité, probité, intégrité)

Gravité : TRÈS GRAVE

Violations constatées :

1. Attaque contre l’indépendance de la justice
   • Le terme “tout était joué d’avance” suggère une décision préméditée
   • Met en cause la bonne foi et l’impartialité des magistrats administratifs
   • Sous-entend une collusion ou une partialité du tribunal
2. Mépris de l’institution judiciaire
   • Qualifier les juges de “trois fonctionnaires” est péjoratif
   • Méconnaît délibérément leur statut de magistrats indépendants
   • Minimise l’autorité d’une décision de justice collégiale
3. Argument d’autorité fallacieux
   • “N’ont jamais mis les pieds sur place” : argument émotionnel sans pertinence juridique
   • Le juge administratif statue en droit, pas sur la base de visites de terrain
   • Confond jugement juridique et enquête de terrain

❌ MANQUEMENT AU PRINCIPE 6 (Respect de la légalité)

Gravité : MAJEURE

Violations constatées :

1. Contestation de l’autorité de la chose jugée
   • La décision du tribunal administratif est une décision de justice définitive
   • Contester publiquement son bien-fondé mine l’État de droit
   • Un élu doit montrer l’exemple du respect des institutions, même défavorables
2. Méconnaissance du rôle du juge administratif
   • Le contrôle de légalité n’est pas un contrôle d’opportunité
   • Le juge vérifie la conformité au droit, pas la popularité politique
   • L’unanimité politique ne dispense pas du respect des règles environnementales

Rappel juridique :

La séparation des pouvoirs est un principe constitutionnel (article 16 DDHC 1789). Les propos qui mettent en cause l’autorité judiciaire et suggèrent son incompétence sont incompatibles avec la fonction d’élu responsable d’une collectivité territoriale de la République française.

2. Sur les opposants au projet

Propos tenus : - “Les opposants défendent des intérêts privés” - “À force d’insulter le peuple, de le mépriser” - “On nous prend pour des serfs, on nous prend pour des manants”

Analyse au regard de la Charte :

❌ MANQUEMENT AU PRINCIPE 4 (Égalité de traitement)

Gravité : MOYEN À GRAVE

Violations constatées :

1. Stigmatisation des citoyens opposants
   • Accuser sans preuve les opposants de “défendre des intérêts privés”
   • Disqualification du débat démocratique légitime
   • Les associations comme DIGD représentent également des citoyens
2. Méconnaissance du pluralisme démocratique
   • Les citoyens ont le droit constitutionnel de contester un projet
   • Le droit de recours est garanti par l’État de droit
   • Un élu doit respecter les opinions divergentes
3. Hiérarchisation des citoyens
   • Distinction implicite entre “vrais” citoyens (favorables) et opposants
   • Violation du principe d’égalité devant le service public
   • Instrumentalisation de la fonction élective pour discréditer des citoyens

❌ MANQUEMENT AU PRINCIPE 1 (Dignité et impartialité)

Gravité : GRAVE

Violations constatées :

1. Rhétorique victimaire inappropriée
   • “Insulter le peuple”, “mépriser” : inversion des rôles
   • Les opposants exercent légitimement leurs droits constitutionnels
   • Cette rhétorique discrédite l’exercice démocratique
2. Vocabulaire féodal déplacé
   • “Serfs”, “manants”, “seigneurs” : anachronisme dans une démocratie
   • Présentation manichéenne opposant “le peuple” à des “châtelains”
   • Instrumentalise un ressentiment de classe pour justifier le non-respect de décisions de justice

Problème méthodologique :

M. Peiro affirme que “les Périgourdins me disent tous les jours” que le peuple est méprisé. Cependant : - Aucune donnée vérifiable ne soutient cette affirmation - L’analyse des commentaires Facebook montre que 60-70% critiquent sa gestion - Personnalisation excessive d’un débat qui devrait rester institutionnel

3. Sur l’intérêt général

Propos tenus : - “Trois fonctionnaires […] décident contre l’intérêt général” - “C’est ce que les Périgourdins me disent tous les jours”

Analyse au regard de la Charte :

❌ MANQUEMENT AU PRINCIPE 2 (Intérêt général exclusif)

Gravité : TRÈS GRAVE

Violations constatées :

1. Confusion entre intérêt général et volonté majoritaire
   • L’intérêt général ne se réduit pas à la volonté de la majorité politique
   • Il inclut le respect du droit et de l’environnement
   • Il suppose un équilibre entre développement et préservation
2. Appropriation de la notion d’intérêt général
   • M. Peiro s’arroge le monopole de la définition de l’intérêt général
   • Nie la légitimité d’une vision alternative portée par d’autres citoyens
   • Confond sa vision personnelle avec l’intérêt collectif
3. Méconnaissance du contrôle de légalité
   • Le juge administratif est précisément le gardien de l’intérêt général
   • Il vérifie que l’action publique respecte les normes supérieures
   • Contester son appréciation de l’intérêt général est problématique

Rappel juridique :

L’intérêt général s’apprécie au regard : - De la légalité des actes administratifs - Du respect des normes environnementales - De l’équilibre coûts/bénéfices pour la collectivité - De la protection des intérêts des générations futures

Un projet illégal ne peut jamais être d’intérêt général, quelle que soit sa popularité politique.

4. Sur les menaces politiques

Propos tenus : - “À force d’insulter le peuple […] nous aurons une catastrophe dans un an et demi” - “La République ouvre les bras à l’extrême droite”

Analyse au regard de la Charte :

❌ MANQUEMENT GRAVE AU PRINCIPE 1 (Dignité et probité)

Gravité : TRÈS GRAVE

Violations constatées :

1. Instrumentalisation de la menace électorale
   • Utilise la peur de l’extrême-droite pour faire pression sur les institutions
   • Tente de culpabiliser les juges et les opposants
   • Chantage émotionnel incompatible avec la dignité de la fonction
2. Irresponsabilité politique
   • Fait porter la responsabilité d’une éventuelle montée de l’extrême-droite aux juges
   • Cette rhétorique contribue elle-même à la défiance institutionnelle
   • Un élu responsable ne menace pas avec des conséquences politiques

❌ MANQUEMENT AU PRINCIPE 7 (Responsabilité)

Gravité : MAJEURE

Violations constatées :

1. Refus d’assumer les conséquences de ses décisions
   • Rejette la responsabilité sur les institutions judiciaires
   • Rejette la responsabilité sur les opposants
   • Ne reconnaît pas les erreurs de stratégie juridique
2. Absence de devoir de rendre compte
   • Ne rend pas compte du coût réel : 1,9 M€ d’astreintes, 63 M€ potentiels
   • N’explique pas les choix qui ont conduit à cette situation
   • Préfère la victimisation à l’analyse factuelle

Contradiction :

Les propos de M. Peiro accusent la justice de “mépriser le peuple”, alors que c’est précisément son refus d’accepter les décisions de justice qui alimente la défiance institutionnelle et profite potentiellement à l’extrême-droite.

5. Sur la légalité des actions départementales

Propos tenus : - “Tout ce qu’a fait le Département est légal” - “On voudrait nous faire démolir ce qui a été autorisé : ce n’est pas le bon sens” - “Il n’est pas question d’arrêter les frais”

Analyse au regard de la Charte :

❌ MANQUEMENT MAJEUR AU PRINCIPE 6 (Respect de la légalité)

Gravité : EXCEPTIONNELLEMENT GRAVE

Contradiction factuelle établie par la Chambre Régionale des Comptes :

Le rapport de la CRC de Nouvelle-Aquitaine (janvier 2025) établit que :

“La stratégie juridique assumée du département de ne pas appliquer les décisions définitives du juge administratif annulant l’autorisation unique et imposant la démolition des ouvrages, a conduit la Dordogne à payer à divers requérants plus de 1,9 M€ d’astreintes juridictionnelles en raison du retard pris dans la démolition et la remise en état des lieux.”

Analyse juridique :

1. Une autorisation annulée n’est plus légale
   • Une fois annulée par décision de justice définitive, l’autorisation est censée n’avoir jamais existé
   • Poursuivre les travaux sur la base d’une autorisation annulée est illégal
   • La formulation “stratégie juridique assumée” de la CRC établit le caractère délibéré
2. Le refus de démolir est illégal
   • Le Conseil d’État a confirmé l’obligation de démolir (29 juin 2020)
   • Refuser d’exécuter une décision de justice est une obstruction à la justice
   • 1,9 M€ d’astreintes sanctionnent précisément cette illégalité
3. “Ce n’est pas le bon sens” : argument fallacieux
   • Le “bon sens” ne peut primer sur le droit
   • Un élu ne peut substituer son appréciation personnelle au droit
   • Cette formulation révèle une méconnaissance du principe de légalité

Conséquences de ces propos :

• Négation de 1,9 M€ d’astreintes pour non-respect du droit
• Affirmation du droit de poursuivre malgré les annulations judiciaires
• Légitimation du non-respect de l’autorité de la chose jugée

III. MANQUEMENTS DÉONTOLOGIQUES CARACTÉRISÉS

Synthèse des violations de la Charte de l’élu local

Principe de la Charte

Manquements constatés

Gravité

1. Dignité, probité, intégrité

• Attaques contre la justice (“tout joué d’avance”)• Rhétorique victimaire (“serfs”, “manants”)• Menaces politiques (extrême-droite)• Vocabulaire inapproprié (“trois fonctionnaires”)

⚠️ TRÈS GRAVE

2. Intérêt général exclusif

• Confusion avec volonté personnelle/politique• Appropriation du monopole de l’intérêt général• Déni de la légitimité des visions alternatives

⚠️ TRÈS GRAVE

3. Conflits d’intérêts

• Non abordé directement dans ces propos• Mais contexte familial connu (héritage paternel)

🔍 À documenter

4. Égalité de traitement

• Disqualification des citoyens opposants• Accusation sans preuve d’“intérêts privés”• Hiérarchisation implicite des citoyens

⚠️ GRAVE

5. Neutralité

• Non directement violé dans ces propos

-

6. Légalité

• Contestation autorité de la chose jugée• Affirmation “tout est légal” contredite par CRC• Minimisation des 1,9 M€ d’astreintes• Déni du caractère illégal de l’obstruction

⚠️ EXCEPTIONNELLEMENT GRAVE

7. Responsabilité

• Rejet sur la justice et les opposants• Absence de reconnaissance des erreurs• Absence de compte-rendu sur les coûts réels• Menaces au lieu d’assumer

⚠️ TRÈS GRAVE

Cumul et aggravation

5 des 7 principes violés : Ce cumul est exceptionnel et révèle un problème systémique de compréhension ou de respect de la Charte de l’élu local.

Manquements particulièrement graves : 1. Contestation de l’autorité judiciaire (incompatible avec statut d’élu) 2. Négation de l’illégalité établie par la CRC 3. Instrumentalisation de la menace d’extrême-droite 4. Refus total d’assumer les conséquences financières

IV. INCOMPATIBILITÉS SPÉCIFIQUES

1. Incompatibilité avec le statut de président de collectivité territoriale

Article L1111-1-1 alinéa 7 CGCT : > “Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.”

Manquement caractérisé :

M. Peiro ne rend pas compte : - Du coût réel pour les contribuables (1,9 M€ d’astreintes payées, 63 M€ potentiels) - Des erreurs de stratégie juridique sanctionnées par la CRC - Des alternatives qui auraient pu éviter ce gâchis financier

Au contraire, il rejette la responsabilité sur : - La justice (“trois fonctionnaires”) - Les opposants (“défendent des intérêts privés”) - Des “châtelains” fantasmés

Cette fuite de responsabilité est incompatible avec l’article L1111-1-1 alinéa 7.

2. Incompatibilité avec le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs

Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) : > “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.”

Incompatibilité constatée :

Les propos de M. Peiro constituent une remise en cause implicite de : - L’indépendance de la justice administrative - L’autorité de ses décisions - Sa légitimité à dire le droit contre le pouvoir politique

Cette attitude est incompatible avec la fonction d’élu d’une collectivité territoriale de la République française.

3. Incompatibilité avec l’obligation d’exemplarité

En tant que président de conseil départemental, M. Peiro a une responsabilité d’exemplarité particulière.

Ses propos : - Encouragent la défiance envers les institutions judiciaires - Légitiment le non-respect des décisions de justice - Contribuent à la polarisation et à la radicalisation du débat public - Instrumentalisent la menace de l’extrême-droite

Cette attitude est contraire à l’obligation d’exemplarité des élus de la République.

V. COMPARAISON AVEC LES BONNES PRATIQUES

Ce qu’aurait dû dire un élu respectueux de la Charte

Sur la décision de justice :

❌ “Cette décision n’est ni fondée, ni juste, tout était joué d’avance”

✅ “Nous prenons acte de la décision du tribunal administratif. Même si nous la regrettons profondément, nous respectons l’autorité de la justice et allons procéder à la démolition ordonnée dans les meilleurs délais pour limiter les astreintes.”

Sur les opposants :

❌ “Les opposants défendent des intérêts privés, ils insultent et méprisent le peuple”

✅ “Nous comprenons que des citoyens aient une vision différente de l’intérêt général. Le débat démocratique est légitime, même si nous ne partageons pas leurs conclusions.”

Sur l’intérêt général :

❌ “Trois fonctionnaires décident contre l’intérêt général”

✅ “Nous pensions sincèrement que ce projet était d’intérêt général. Le juge en a décidé autrement au regard du droit de l’environnement. Nous devons respecter cette décision.”

Sur la responsabilité :

❌ “On nous prend pour des serfs. La République ouvre les bras à l’extrême droite”

✅ “Ce projet a coûté très cher aux contribuables. J’en assume la responsabilité politique. Nous allons maintenant travailler à des solutions alternatives qui respectent le droit.”

Sur la légalité :

❌ “Tout ce qu’a fait le Département est légal”

✅ “La CRC a pointé des dysfonctionnements dans notre stratégie juridique. Nous en tirons les leçons pour l’avenir et allons respecter scrupuleusement les décisions de justice.”

Comparaison avec d’autres élus confrontés à des décisions défavorables

Exemple 1 : Annulation d’un projet d’aéroport Un président de région dont le projet d’extension d’aéroport a été annulé : > “Cette décision nous déçoit, mais nous la respectons. Nous allons explorer d’autres pistes de développement économique compatibles avec les contraintes environnementales.”

Exemple 2 : Annulation d’un PLU Un maire dont le PLU a été annulé : > “Le tribunal a estimé que notre document ne respectait pas certaines normes. Nous allons le reprendre en tenant compte des observations du juge pour aboutir à un PLU conforme au droit.”

Différence avec M. Peiro : Ces élus ont accepté la décision de justice, assumé leurs responsabilités, et cherché des solutions alternatives dans le respect du droit.

VI. CONSÉQUENCES INSTITUTIONNELLES

1. Impact sur la confiance dans les institutions

Les propos de M. Peiro ont des conséquences graves :

A. Affaiblissement de la confiance dans la justice administrative - Présentation des juges comme partisans et incompétents - Suggestion de décisions “jouées d’avance” - Délégitimation de l’institution judiciaire

B. Légitimation du non-respect de l’État de droit - Si un élu peut affirmer que “tout est légal” malgré 1,9 M€ d’astreintes… - … d’autres élus peuvent penser qu’ils peuvent faire de même - Création d’un précédent dangereux

C. Polarisation du débat public - Opposition “peuple vs élites” - Vocabulaire féodal (“serfs”, “manants”) - Instrumentalisation de la menace de l’extrême-droite

2. Impact financier pour les contribuables

Coûts directs documentés : - 1,922 M€ d’astreintes déjà payées - 2,4 à 3,6 M€ d’astreintes en cours de liquidation - Projection : 6 à 8 M€ si travaux terminés en octobre 2026 - Coût total du fiasco : 63 M€ selon la CRC

Coûts évitables selon l’étude DIGD : - 607 000 € auraient été évitables par un début symbolique de travaux en 2020-2021 - Ces surcoûts résultent directement de l’obstruction documentée par la CRC

M. Peiro n’a jamais rendu compte publiquement de ces chiffres aux citoyens.

3. Impact sur le climat démocratique local

Climat d’intimidation : - Pression sur les élus locaux (exemple : menace de retrait de subventions à Beynac en 2015) - Division profonde des communautés - Difficultés pour constituer des listes d’opposition

Instrumentalisation du pouvoir départemental : - Utilisation des subventions comme moyens de pression - Népotisme (frère de M. Peiro élu adjoint à Beynac) - Conflits d’intérêts potentiels non traités

VII. CONCLUSION

Réponse à la question posée

Les propos tenus par M. Germinal Peiro sont-ils compatibles avec la Charte de l’élu local du CGCT ?

RÉPONSE : NON

Les propos analysés violent au moins 5 des 7 principes de la Charte de l’élu local :

1. ❌ Dignité, probité, intégrité : Attaques contre la justice, rhétorique victimaire, menaces politiques
2. ❌ Intérêt général exclusif : Confusion avec volonté personnelle, déni des visions alternatives
3. ❌ Égalité de traitement : Stigmatisation des opposants, hiérarchisation des citoyens
4. ❌ Respect de la légalité : Contestation de l’autorité de la chose jugée, négation de l’illégalité établie par la CRC
5. ❌ Responsabilité : Rejet sur autrui, absence de compte-rendu, fuite de responsabilité

Gravité des manquements

Particulièrement graves :

1. Contestation de l’autorité de la justice (principe 6)
   • Incompatible avec le statut d’élu de la République
   • Mine le principe de séparation des pouvoirs
   • Encourage le non-respect de l’État de droit
2. Refus d’assumer la responsabilité des conséquences financières (principe 7)
   • 1,9 M€ d’astreintes payées, 6-8 M€ potentiels
   • 63 M€ de coût total selon la CRC
   • Aucun compte-rendu aux citoyens
3. Instrumentalisation politique de la menace d’extrême-droite (principe 1)
   • Chantage émotionnel sur les institutions
   • Rhétorique irresponsable qui alimente la défiance
   • Contraire à la dignité de la fonction

Contexte aggravant

Ces propos interviennent : - Après une annulation judiciaire totale du nouveau projet (27 novembre 2025) - Après un rapport critique de la CRC (janvier 2025) établissant 1,9 M€ d’astreintes et une “stratégie assumée” d’obstruction - Dans un contexte de coût potentiel de 63 M€ pour les contribuables - Alors que l’analyse des commentaires Facebook montre une majorité d’opposition à la gestion du dossier

Impact institutionnel

Les propos de M. Peiro : - Affaiblissent la confiance dans les institutions judiciaires - Légitiment le non-respect de l’État de droit - Polarisent le débat public sur des bases émotionnelles plutôt que factuelles - Déresponsabilisent l’élu face aux conséquences de ses décisions

Recommandations

Ces manquements caractérisés justifient :

1. Saisine du référent déontologue (article L1111-1-1 alinéa 7 du CGCT)
   • Pour violation grave de la Charte de l’élu local
   • Demande d’avis public sur la compatibilité des propos avec les principes déontologiques
2. Interpellation publique par les associations citoyennes
   • Documentation des manquements
   • Sensibilisation de l’opinion publique
   • Demande de clarification publique
3. Demande de clarification par le Préfet
   • Dans le cadre du contrôle de légalité
   • Sur le respect de l’autorité de la chose jugée
   • Sur l’obligation de rendre compte aux citoyens
4. Attention des électeurs aux prochaines échéances électorales
   • Prise en compte de ces manquements dans les choix électoraux
   • Exigence de transparence et d’exemplarité

Principe fondamental rappelé

L’élu local doit être exemplaire dans le respect des institutions de la République, y compris — et surtout — lorsque les décisions de justice lui sont défavorables.

Le non-respect de ce principe fondamental constitue un manquement grave à la Charte de l’élu local et justifie les démarches de signalement et de contrôle prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Document établi le 5 décembre 2025 à l'initiative de Théophile Pardo, président de DIGD.
Analyse réalisée sur la base de l’article L1111-1-1 du CGCT et de l’intervention de G. Peiro du 28 novembre 2025