20251221
INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE DE M. PEIRO (ASTREINTES)
LES ASTREINTES PAYÉES PAR LES CONTRIBUABLES DE DORDOGNE. À QUI ? POURQUOI ? JUSQU'À QUAND ?
À QUI ?
Pour la première liquidation (489 000 €).
Aux associations et particuliers qui se sont portées parties civiles lors des procédures administratives déclenchées dès l'attaque des travaux le 26 février 2018, moins d'un mois après la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale unique du 29 janvier 2018.
Pour la seconde (1 422 000 €). Un M€ a été attribué à l'État, le reste aux mêmes que pour la première.
À noter :
L'association pour Défendre l'Intérêt Général en Dordogne (DIGD) a été écartée des procédures de requête ayant abouti au paiement d'astreintes par le Département, par la seule volonté du président de l'ASVD et, à l'époque, celui de la SEPANSO. DIGD ne bénéficie donc d'aucune des sommes versées par le Département et ne participe en rien à son appauvrissement.
DIGD poursuit son travail indépendant de démonstration de la piètre gouvernance départementale, notamment dans cette affaire, sans aucun conflit d'intérêts financier.
POURQUOI ?
Accédez au document 1 (téléchargeable)
JUSQU'À QUAND ?
Jusqu'à ce que la démolition soit complète et les lieux remis en état...
SYNTHÈSE DES ASTREINTES
Dossier Contournement de Beynac - DIGD
Date : 5 décembre 2024
I. ANALYSE DES DOCUMENTS FOURNIS
Document 1 : Décompte des astreintes (mise à jour 11/11/2024) Téléchargeable
Méthodologie DIGD : Travail de reconstitution à partir des arrêts de la CAA de Bordeaux.
Astreintes liquidées à ce jour :
- 1ère liquidation (4 juillet 2023) : 489 000 €
- Période : 9 janvier au 20 juin 2023 (163 jours)
- Taux : 3 000 €/jour
- Motif : Non-début des travaux dans les 6 mois
- 2ème liquidation (16 avril 2024) : 1 433 000 €
- Dont 381 000 € pour retard supplémentaire au début (21 juin au 25 octobre 2023, 127 jours à 3 000 €/jour)
- Dont 1 052 000 € pour retard à la remise en état (26 octobre 2023 au 27 mars 2024, 263 jours à 4 000 €/jour)
- TOTAL LIQUIDÉ : 1 922 000 €
Analyse du surcoût évitable :
DIGD démontre que 607 000 € auraient pu être économisés :
Si le département avait commencé symboliquement les travaux entre le 8 juillet 2022 et le 8 janvier 2023 (par exemple la découpe de pile faite mi-2024), le calcul aurait été :
- Astreinte pour retard de fin (263 jours à 5 000 €/jour) : 1 315 000 €
- Au lieu de : 1 922 000 €
- Surcoût par obstination : 607 000 €
Cette analyse met en évidence l'irrationalité de la gestion départementale.
Document 2 : Tableur des astreintes (mise à jour 11/11/2024) Téléchargeable
Projection jusqu'au 30 octobre 2026 :
Le tableur modélise l'évolution des astreintes selon différentes hypothèses de fin de travaux :
Date de fin travaux Astreintes cumulées
20 juin 2023 (1ère liquidation réelle) 489 000 €
27 mars 2024 (2ème liquidation réelle) 1 922 000 €
30 octobre 2024 (hypothèse théorique) 3 012 000 €
30 octobre 2026 (planning CD 24) 6 662 000 €
Éléments clés du tableur :
- Taux d'astreinte :
- 3 000 €/jour pour début des travaux (jusqu'au 25 octobre 2023)
- 5 000 €/jour initialement pour fin des travaux
- 4 000 €/jour appliqué par clémence de la CAA (compte tenu des "démarches engagées")
- Durée des retards :
- 290 jours de retard pour le début effectif (au lieu de 163 initialement prévus)
- 263 jours de retard pour la progression (du 26 octobre 2023 au 27 mars 2024)
- Projection octobre 2026 :
- Si les travaux ne sont terminés qu'en octobre 2026 (planning départemental)
- Astreintes totales : 6 662 000 €
- Soit +246% par rapport au montant déjà liquidé (1 922 000 €)
Note importante de la CAA :
"Elle souligne toutefois qu'elle se réserve la possibilité de revoir dans l'avenir le taux de cette astreinte à la hausse en cas de retard persistant du département à exécuter complètement les travaux prescrits."
Cela signifie que le taux de 4 000 €/jour pourrait être augmenté si le département persiste dans son obstruction.
II. IMPACT DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
Nouvelle donne juridique
Le jugement du TA de Bordeaux du 27 novembre 2025 annulant totalement le projet "Boucle multimodale" crée une situation inédite :
1. Autorité de la chose jugée renforcée
- Le projet est définitivement identique à celui annulé en 2019
- Aucune possibilité de contournement par un "nouveau" projet
- L'obligation de démolir est définitivement établie
2. Impact sur la demande de liquidation pendante
Vous mentionnez qu'une demande de liquidation est pendante devant la CAA. Le jugement du 27 novembre pourrait influencer cette demande de plusieurs manières :
Hypothèse A : Liquidation accélérée
- La CAA pourrait considérer que l'annulation du projet "Boucle" confirme le caractère définitif de l'obligation de démolir
- Liquidation immédiate jusqu'à la date du jugement (27 novembre 2025)
- Application possible du taux de 4 000 €/jour ou même augmentation à 5 000 €/jour
Hypothèse B : Liquidation étendue avec augmentation du taux
- La CAA pourrait considérer que la tentative de contournement (projet "Boucle") constitue une "obstruction persistante"
- Application de la menace du taux augmenté
- Passage de 4 000 € à 5 000 €/jour voire plus
Calcul selon les hypothèses :
Période concernée : 28 mars 2024 au 27 novembre 2025 = 609 jours
Hypothèse Taux Montant
Maintien à 4 000 €/jour 4 000 € 2 436 000 €
Augmentation à 5 000 €/jour 5 000 € 3 045 000 €
Augmentation à 6 000 €/jour 6 000 € 3 654 000 €
Total cumulé avec les 1 922 000 € déjà liquidés :
Hypothèse Total cumulé
4 000 €/jour 4 358 000 €
5 000 €/jour 4 967 000 €
6 000 €/jour 5 576 000 €