DIGD (Défendre l'Intérêt Général en Dordogne)

Département de la Dordogne - Janvier 2025

Source : Rapport CRC Nouvelle-Aquitaine n° NAR2025-009
Date de publication : Février 2025
Disponible sur : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-02/NAR2025-009.pdf

SOMMAIRE

I. CITATION CLÉ : LA “STRATÉGIE ASSUMÉE” D’OBSTRUCTION
II. CHIFFRAGES DU COÛT TOTAL (SELON LE RAPPORT CRC)
III. DÉTAIL DES ASTREINTES (SELON ARRÊTS CAA)
IV. DYSFONCTIONNEMENTS IDENTIFIÉS PAR LA CRC
V. IMPACT SUR LES FINANCES DÉPARTEMENTALES
VI. CONCLUSION DU RAPPORT CRC

I. CITATION CLÉ : LA “STRATÉGIE ASSUMÉE” D’OBSTRUCTION

La formulation explicite de la CRC

“La stratégie juridique assumée du département de ne pas appliquer les décisions définitives du juge administratif annulant l’autorisation unique et imposant la démolition des ouvrages, a conduit la Dordogne à payer à divers requérants plus de 1,9 M€ d’astreintes juridictionnelles en raison du retard pris dans la démolition et la remise en état des lieux.”

Analyse de cette formulation

“Stratégie juridique assumée” : - Établit le caractère délibéré du non-respect des décisions de justice - N’est pas un simple retard ou une négligence administrative - Constitue une décision politique consciente de ne pas obéir aux décisions de justice

“Ne pas appliquer les décisions définitives” : - Les décisions étaient définitives (Conseil d’État, 29 juin 2020) - Le département a choisi de ne pas les appliquer - Il ne s’agit pas d’un différend d’interprétation mais d’un refus d’exécution

Conséquence directe selon la CRC : - Plus de 1,9 M€ d’astreintes directement imputables à cette stratégie d’obstruction - Coût pour les contribuables évitable si les décisions avaient été respectées

II. CHIFFRAGES DU COÛT TOTAL (SELON LE RAPPORT CRC)

A. Scénario 1 : Abandon définitif du projet

Coût total estimé par la CRC : 41 millions d’euros

Citation CRC : > “En cas d’abandon définitif du projet, les sommes engagées (environ 41 millions d’euros) l’auraient été pour rien.”

Composition estimée : - Investissements dans les ouvrages construits puis à démolir - Astreintes déjà payées (1,922 M€) - Coûts de démolition estimés - Études, expertises, contentieux

B. Scénario 2 : Réalisation du projet “Boucle multimodale”

Coût total estimé par la CRC : 53 à 63 millions d’euros

Citation CRC : > “L’hypothèse d’un nouveau projet, qu’il soit ou non la reprise du projet initial avec quelques adaptations, porterait le coût total de l’opération à un montant compris entre 53 et 63 M€.”

Note importante : Le projet “Boucle multimodale” a été annulé par le Tribunal administratif de Bordeaux le 27 novembre 2025 pour “identité complète” avec le projet de 2019.

III. DÉTAIL DES ASTREINTES (SELON ARRÊTS CAA)

A. Rappel du contexte juridique

10 décembre 2019 : Cour administrative d’appel de Bordeaux - Annulation de l’autorisation unique du projet - Injonction de démolir les ouvrages construits - Délai global de 12 mois pour la démolition complète

29 juin 2020 : Conseil d’État - Rejet du pourvoi du département - Confirmation de l’obligation de démolir - Décision définitive

7 juillet 2022 : Cour administrative d’appel de Bordeaux - Prononcé d’astreintes pour non-exécution - Astreinte définitive : 3 000 €/jour si début des travaux non engagé dans 6 mois - Astreinte provisoire : 5 000 €/jour si travaux non achevés dans 12 mois

B. Première liquidation (4 juillet 2023)

Arrêt CAA n° 21BX02843, 21BX02844, 21BX02845, 23BX01074 du 4 juillet 2023

Montants liquidés : - Association La Demeure Historique : 163 000 € - Association Sepanso Dordogne + Association de défense de la vallée de la Dordogne : 163 000 € - Particuliers (société N.E inc., Mme N, M. E et M. et Mme Q) : 163 000 €

TOTAL PREMIÈRE LIQUIDATION : 489 000 €

C. Deuxième liquidation (16 avril 2024)

Arrêt CAA n° 21BX02843, 21BX02844, 21BX02845, 23BX01074 du 16 avril 2024

Cette liquidation porte sur : - La liquidation définitive de l’astreinte définitive : 381 000 € - La liquidation partielle de l’astreinte provisoire : 1 052 000 €

TOTAL BRUT : 1 433 000 €

Répartition décidée par la CAA :

Pour éviter un enrichissement indu des requérants, la Cour a décidé :

• Association La Demeure Historique : 200 000 €
• Association Sepanso Dordogne + Association de défense de la vallée de la Dordogne : 200 000 €
• Particuliers (société N.E inc., Mme N et M. E) : 100 000 €
• Versement à l’État : 933 000 €

Citation de l’arrêt : > “Compte tenu du montant total de ces astreintes, de 1 433 000 euros, et afin d’éviter un enrichissement indu, il convient dans les circonstances de l’espèce de n’allouer aux requérants qu’une fraction de 500 000 euros de la somme à liquider et, en application des dispositions précitées de l’article L. 911-8 du code de justice administrative, d’affecter l’autre fraction, soit 933 000 euros, au budget de l’Etat.”

TOTAL DEUXIÈME LIQUIDATION : 1 433 000 €

D. Total des astreintes déjà liquidées

TOTAL GÉNÉRAL : 489 000 € + 1 433 000 € = 1 922 000 €

Ce montant correspond exactement à la mention de la CRC : “plus de 1,9 M€”

E. Astreintes en cours et à venir

Important : L’arrêt du 16 avril 2024 maintient l’astreinte provisoire à 5 000 € par jour jusqu’à l’achèvement complet des travaux de démolition et de remise en état.

Période postérieure au 16 avril 2024 :

Depuis la deuxième liquidation (16 avril 2024), l’astreinte provisoire de 5 000 €/jour continue à courir jusqu’à l’achèvement complet des travaux.

Du 16 avril 2024 au 27 novembre 2025 (date de l’annulation du projet “Boucle”) : - Durée : 590 jours (16/04/2024 → 16/04/2025 = 365 jours + 16/04/2025 → 27/11/2025 = 225 jours) - Montant estimé à 5 000 €/jour : 2 950 000 €

Projection jusqu’à octobre 2026 (selon planning départemental) : - Du 16 avril 2024 au 30 octobre 2026 : 928 jours - Montant estimé à 5 000 €/jour : 4 640 000 €

PROJECTION TOTAL CUMULÉ (si travaux terminés en octobre 2026) : - Astreintes déjà liquidées : 1 922 000 € - Astreintes en cours (estimation) : 4 640 000 € - TOTAL POTENTIEL : 6 562 000 €

Note : Ces projections sont des estimations. Seule une nouvelle liquidation par la CAA établira le montant définitif. Le taux pourrait également être modéré ou augmenté par la Cour selon les circonstances.

IV. DYSFONCTIONNEMENTS IDENTIFIÉS PAR LA CRC

A. Défaillances dans la gestion du projet

1. “Faible maîtrise des processus complexes à forts risques juridiques et financiers”

Citation CRC : > “Le département a fait preuve d’une faible maîtrise des processus complexes à forts risques juridiques et financiers, comme en témoigne l’opération du contournement de Beynac.”

Conséquences : - Multiplication des contentieux perdus - Accumulation des retards et des surcoûts - Absence d’anticipation des risques juridiques - Stratégie d’obstruction coûteuse (1,9 M€ d’astreintes)

2. “Stratégies contradictoires et incompatibles”

Citation CRC : > “Les stratégies mises en œuvre par le département sont apparues contradictoires et incompatibles.”

Exemples identifiés : - Poursuivre les travaux malgré l’annulation judiciaire - Préparer simultanément la démolition et un nouveau projet - Refuser la démolition tout en affirmant respecter l’État de droit - Lancer un nouveau projet “Boucle multimodale” avant même d’avoir terminé la démolition

Note : L’arrêt du 16 avril 2024 confirme cette contradiction : > “Le nouveau projet du département de boucle multimodale empruntant le même tracé que le projet initial ne peut être retenu comme une circonstance de nature à expliquer légitimement le retard pris dans l’exécution des travaux de démolition et de remise en état ordonnés dès lors que ce projet n’est pas autorisé.”

3. Absence de maîtrise des coûts

Observations de la CRC : - Dépassement significatif des budgets initiaux - Coûts évolutifs non anticipés - Absence de provisions adéquates pour les astreintes

B. Impact sur la situation financière départementale

1. Dégradation de la capacité d’autofinancement

Citation CRC : > “La capacité d’autofinancement brute du département est passée de 35 millions d’euros en 2015 à 11 millions d’euros en 2023.”

Analyse : - Baisse de 69% de la capacité d’autofinancement en 8 ans - Réduction drastique de la marge de manœuvre financière - Moindre capacité à financer de nouveaux projets d’intérêt départemental - Vulnérabilité accrue aux chocs externes

2. Qualification des montants comme “préoccupants”

Citation CRC : > “Les montants en jeu dans l’opération de Beynac sont préoccupants au regard des capacités financières du département.”

Mise en perspective : - 41 à 63 M€ représentent une part très significative du budget départemental - Les astreintes potentielles de 4-5 M€ équivalent à plusieurs années de la capacité d’autofinancement actuelle (11 M€) - Risque d’impact sur les autres politiques publiques départementales - Risque d’impact sur les subventions aux communes et associations

V. ANALYSE FINANCIÈRE COMPARATIVE

A. Coût par habitant de la Dordogne

Population de la Dordogne : ~413 000 habitants (recensement 2023)

Coût du fiasco par habitant :

Scénario                                                                          Montant total             Par habitant

Abandon définitif                                                               41 M€                            99 €

Réalisation “Boucle” (avant annulation)                 53-63 M€                    128-152 €

Astreintes seules (déjà payées)                                    1,922 M€                     4,65 €

Astreintes potentielles totales                                    6-7 M€                           14-17 €

B. Comparaison avec d’autres dépenses départementales

Pour mieux comprendre l’ampleur du gâchis :

Les 1,9 M€ d’astreintes déjà payées représentent : - Des dizaines de kilomètres de routes départementales rénovées - Des centaines de postes d’aides sociales - Des équipements culturels ou sportifs pour plusieurs communes - Des subventions à des dizaines d’associations

Ces sommes ont été dépensées uniquement pour sanctionner le non-respect de décisions de justice.

VI. CONCLUSION DU RAPPORT CRC

A. Synthèse des constats

La Chambre Régionale des Comptes constate :

1. Une “stratégie assumée” d’obstruction aux décisions de justice définitives
2. Une faible maîtrise des processus juridiques et financiers complexes
3. Des stratégies contradictoires et incohérentes
4. Un impact financier majeur sur les finances départementales (41-63 M€)
5. Des astreintes évitables (1,9 M€ déjà payés, potentiellement 4-5 M€ au total)
6. Une dégradation de la situation financière du département (capacité d’autofinancement divisée par 3)

B. Qualification juridique

La formulation “stratégie juridique assumée” utilisée par la CRC établit : - Le caractère délibéré du non-respect des décisions de justice - L’existence d’une volonté politique de poursuivre malgré les annulations - La responsabilité directe des organes décisionnels du département - Un choix conscient d’ignorer l’autorité de la chose jugée

Cette qualification est particulièrement grave car elle exclut : - La simple négligence administrative - L’erreur d’interprétation juridique - Le retard technique involontaire

Elle établit une obstruction délibérée à la justice.

C. Portée de ce rapport

Ce rapport constitue : - Une expertise indépendante et incontestable - Un constat officiel des dysfonctionnements - Une base solide pour d’éventuelles poursuites (civiles, pénales, disciplinaires) - Un élément probant pour les procédures en cours - Un document de référence pour le contrôle démocratique

VII. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES COÛTS

A. Astreintes liquidées (source : Arrêts CAA)

Date                                                   Montant                      Bénéficiaires                                  Référence

4 juillet 2023                                489 000 €           Associations + Particuliers        CAA 21BX02843

16 avril 2024                                 500 000 €           Associations + Particuliers        CAA 21BX02843

16 avril 2024                                 933 000 €                       État                                              CAA 21BX02843

TOTAL LIQUIDÉ                         1 922 000 €

B. Projection des astreintes futures (estimation)

             Période                                             Jours                     Taux                               Montant estimé

16/04/2024 → 27/11/2025                  590 j                    5 000 €/j                        2 950 000 €

28/11/2025 → 30/10/2026                 337 j                      5 000 €/j                        1 685 000 €

     TOTAL ESTIMÉ                                       927 j                                                                       4 635 000 €

TOTAL GÉNÉRAL POTENTIEL :                         1 922 000 € + 4 635 000 € = 6 557 000 €

Note : Ces projections sont des estimations basées sur le planning départemental (octobre 2026) et le taux actuel de 5 000 €/jour. Le montant réel dépendra de la date effective d’achèvement des travaux et de la décision de la CAA lors de la prochaine liquidation.

C. Coût total du projet (source : Rapport CRC)

Élément                                                                 Montant

Scénario 1 : Abandon définitif                   41 M€

Scénario 2 : Réalisation “Boucle”            53-63 M€

Note : Le projet “Boucle multimodale” a été annulé le 27 novembre 2025. Le département se trouve donc dans le scénario 1 (abandon définitif) avec un coût estimé à 41 M€.

ANNEXE : CITATIONS INTÉGRALES DES ARRÊTS

Extrait de l’arrêt du 16 avril 2024 sur le nouveau projet

“Le nouveau projet du département de boucle multimodale empruntant le même tracé que le projet initial ne peut être retenu comme une circonstance de nature à expliquer légitimement le retard pris dans l’exécution des travaux de démolition et de remise en état ordonnés dès lors que ce projet n’est pas autorisé. Au demeurant, la cour, dans son arrêt du 10 décembre 2019 portant annulation des autorisations et injonction de démolition et remise en état, a jugé que l’illégalité résultant de la méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement relatif à la préservation des espèces protégées n’était pas susceptible de régularisation et aucun élément ne permet d’estimer, en l’état de l’instruction, que le nouveau projet, qui traduit une volonté de la collectivité de maintenir les ouvrages en vue de leur utilisation, pourrait être autorisé dans le respect de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.”

Extrait de l’arrêt sur la justification du non-respect

“Le coût des travaux de démolition et de remise en état, bien qu’important, n’est pas, comme la cour l’a jugé dans son arrêt du 10 décembre 2019, de nature à entraîner une atteinte excessive à l’intérêt général qui s’attache à la démolition des ouvrages et à la remise en état des lieux. Ce coût ne peut donc pas non plus, par lui-même, justifier le retard considérable mis à commencer l’exécution de ces travaux ni l’absence de tout travaux autres que ceux relatifs à la démolition de la nouvelle voirie.”

Sources :

1. Rapport de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine
   Référence : NAR2025-009
   Date de publication : Février 2025
   Lien : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-02/NAR2025-009.pdf
2. Arrêt CAA Bordeaux du 4 juillet 2023
   Référence : n° 21BX02843, 21BX02844, 21BX02845, 23BX01074
   Disponible sur : http://www.digd.fr
3. Arrêt CAA Bordeaux du 16 avril 2024
   Référence : n° 21BX02843, 21BX02844, 21BX02845, 23BX01074
   Disponible sur : http://selection.twitter.jurissite-caa-bordeaux.fr

Document compilé par DIGD - Défendre l’Intérêt Général en Dordogne
26 décembre 2025 - Théophile Pardo avec "Claude"