DIGD (Défendre l'Intérêt Général en Dordogne)

5 novembre 2024

Le préfet de la Dordogne Jean-Sébastien Lamontagne signe un arrêté portant autorisation environnementale pour le projet dit de « Boucle multimodale d'accès aux deux rives de la vallée de la Dordogne ».

27 novembre 2025

Le Tribunal administratif de Bordeaux annule l'autorisation préfectorale au motif principal d'autorité de la chose jugée, le nouveau projet étant similaire à l'ancien.

Une défaite juridique totale et définitive (?)

Le jugement du 27 novembre 2025 ne laisse aucune ambiguïté : l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 est annulé, ainsi que les deux permis d'aménager délivrés le 6 novembre 2024 par les maires de Vézac et Castelnaud-la-Chapelle.

Le motif central :

Le nouveau projet baptisé « boucle multimodale » est en réalité identique au contournement routier déjà annulé en 2019 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Malgré l'ajout d'éléments de communication (halte ferroviaire, navettes électriques, pistes cyclables), le tribunal a constaté que :

• La route projetée est strictement identique (3,2 km sur les mêmes communes)
• Les ouvrages déjà construits devaient être réutilisés
• Les aménagements ajoutés ne nécessitent pas cette nouvelle infrastructure routière et ne changent pas substantiellement la nature du projet

L'autorité du jugement de 2019 s'opposait donc à ce que le préfet délivre cette nouvelle autorisation. C'est une violation frontale du principe d'autorité de la chose jugée.

Promouvoir la Charte de l'élu local

À l'approche des prochaines élections municipales, dans le cadre d'un rappel de la loi, DIGD tient à faire la promotion de la « Charte de l'élu local », partie intégrante du « Code Général des Collectivités Territoriales » (CGCT). Cette Charte est lue à tous les élu(e)s lors de la première réunion des conseils municipaux, elle leur rappelle les principes qu'ils doivent respecter pour être dans la légalité.

Le 28 novembre 2025, M. Germinal Peiro, ancien maire et député, président du Conseil départemental de la Dordogne, a réagi dans l'émission « L'invité de ICI Périgord ». DIGD a utilisé l'outil d'IA « Claude » d'Anthropic pour savoir si les propos tenus par M. G. Peiro étaient compatibles avec la Charte de l'élu local du CGCT. Nous vous soumettons le résultat.

ANALYSE DES PROPOS DE GERMINAL PEIRO

Au regard de la Charte de l'élu local (Article L1111-1-1 CGCT)

Date de l'intervention : 28 novembre 2025

Support : ICI Périgord

I. RAPPEL : LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

Les 7 principes déontologiques obligatoires :

1. Impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité

« L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. »

2. Intérêt général exclusif

« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. »

3. Prévention des conflits d'intérêts

« L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. »

4. Égalité de traitement

Principe d'égalité de traitement de tous les citoyens.

5. Neutralité du service public

Respect de la neutralité du service public.

6. Libre administration et légalité

Respect des principes de libre administration et de légalité.

7. Responsabilité et devoir de rendre compte

« Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

II. ANALYSE DES PROPOS DE GERMINAL PEIRO

1. Sur la décision de justice

Propos tenus :

• « Cette décision n'est ni fondée, ni juste »
• « On a l'impression que tout était joué d'avance »
• « Trois fonctionnaires qui n'ont jamais mis les pieds sur place »
• « décident contre l'intérêt général »

Analyse au regard de la Charte :

⚠️ MANQUEMENT AU PRINCIPE 1 (Dignité)

• Les propos mettent en cause la bonne foi et l'impartialité des magistrats administratifs
• Le terme « tout était joué d'avance » suggère une décision préméditée, ce qui constitue une attaque contre l'indépendance de la justice
• Qualifier les juges de « trois fonctionnaires » est péjoratif et méconnaît leur statut de magistrats

⚠️ MANQUEMENT AU PRINCIPE 6 (Respect de la légalité)

• La décision du tribunal administratif s'inscrit dans le respect de l'autorité de la chose jugée
• Contester publiquement une décision de justice définitive sans reconnaître son autorité contrevient au principe de respect de la légalité
• Un élu local doit montrer l'exemple du respect des institutions, y compris judiciaires

Rappel juridique : La séparation des pouvoirs est un principe constitutionnel. Les propos qui mettent en cause l'autorité judiciaire et suggèrent son incompétence sont incompatibles avec la fonction d'élu responsable.

2. Sur les opposants au projet

Propos tenus :

• « Les opposants défendent des intérêts privés »
• « À force d'insulter le peuple, de le mépriser »

Analyse au regard de la Charte :

⚠️ MANQUEMENT AU PRINCIPE 4 (Égalité de traitement)

• Disqualifier les citoyens opposants en les accusant de défendre des « intérêts privés » sans preuve constitue une stigmatisation
• Les associations comme DIGD représentent également des citoyens et défendent leur vision de l'intérêt général
• Un élu doit respecter le pluralisme des opinions et le droit des citoyens à contester démocratiquement un projet

⚠️ MANQUEMENT AU PRINCIPE 1 (Dignité et impartialité)

• Accuser les opposants « d'insulter le peuple » et de « le mépriser » inverse les rôles
• Cette rhétorique victimaire discrédite ceux qui exercent légitimement leurs droits constitutionnels (droit de recours, liberté d'expression)

3. Sur la rhétorique « manants contre seigneurs »

Propos tenus :

• « On nous prend pour des serfs, on nous prend pour des manants »
• « On considère qu'on est toujours au temps des seigneurs »
• « C'est ce que les Périgourdins me disent tous les jours »

Analyse au regard de la Charte :

⚠️ MANQUEMENT AU PRINCIPE 1 (Dignité)

• Vocabulaire féodal inapproprié pour un élu de la République
• Présente une vision manichéenne opposant « le peuple » à des « châtelains »
• Instrumentalise un ressentiment de classe pour justifier le non-respect d'une décision de justice

⚠️ PROBLÈME MÉTHODOLOGIQUE

• Aucune donnée vérifiable sur « ce que les Périgourdins disent tous les jours »
• Personnalisation excessive du débat public
• L'analyse des commentaires Facebook montre au contraire que 60-70% des commentaires critiquent la gestion du dossier par M. Peiro

⚠️ MANQUEMENT AU PRINCIPE 2 (Intérêt général)

• Confond l'intérêt général avec sa propre vision du projet
• L'intérêt général ne se définit pas uniquement par la volonté de la majorité, mais aussi par le respect du droit et de l'environnement

4. Sur les menaces politiques

Propos tenus :

• « À force d'insulter le peuple [...] nous aurons une catastrophe dans un an et demi »
• « La République ouvre les bras à l'extrême droite »

Analyse au regard de la Charte :

⚠️ MANQUEMENT GRAVE AU PRINCIPE 1 (Dignité et probité)

• Instrumentalisation de la menace électorale pour faire pression sur les institutions
• Tente de faire porter la responsabilité d'une éventuelle montée de l'extrême-droite aux juges et aux opposants
• Cette rhétorique irresponsable contribue elle-même à la défiance institutionnelle

⚠️ MANQUEMENT AU PRINCIPE 7 (Responsabilité)

• Un élu responsable assume ses décisions et leurs conséquences
• Rejeter la responsabilité sur les institutions judiciaires et les opposants est contraire au devoir de rendre compte

Contradiction : Les propos de M. Peiro accusent la justice de « mépriser le peuple », alors que c'est précisément son refus d'accepter les décisions de justice qui alimente la défiance institutionnelle.

5. Sur la légalité des actions départementales

Propos tenus :

• « Tout ce qu'a fait le Département est légal »
• « On voudrait nous faire démolir ce qui a été autorisé : ce n'est pas le bon sens »
• « Il n'est pas question d'arrêter les frais »

Analyse au regard de la Charte :

⚠️ MANQUEMENT MAJEUR AU PRINCIPE 6 (Respect de la légalité)

Contradiction factuelle :

Le rapport 2024 de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine établit que :

« La stratégie juridique assumée du département de ne pas appliquer les décisions définitives du juge administratif annulant l'autorisation unique et imposant la démolition des ouvrages, a conduit la Dordogne à payer à divers requérants plus de 1,9 M€ d'astreintes juridictionnelles »

Analyse juridique :

• Une autorisation annulée par décision de justice définitive n'est plus légale
• Les ouvrages construits sur base d'une autorisation annulée sont illégaux
• Le non-respect d'une décision de justice ordonnant la démolition est une violation de l'autorité de la chose jugée
• Le paiement de 1,9 M€ d'astreintes démontre précisément l'illégalité des actions du département

⚠️ MANQUEMENT AU PRINCIPE 2 (Intérêt général)

• Confond « intérêt général » avec « volonté départementale »
• L'intérêt général intègre le respect de l'État de droit
• Le coût potentiel de 63 M€ et les 1,9 M€ déjà payés en astreintes pèsent sur tous les contribuables de Dordogne

6. Sur le fonctionnement de la justice administrative

Propos tenus :

• « À peine huit jours après l'audience, le délibéré tombe »
• Fonctionnement « très préoccupant » de la justice administrative

Analyse au regard de la Charte :

⚠️ MANQUEMENT AU PRINCIPE 1 (Dignité) et 6 (Respect des institutions)

Vérification factuelle :

• L'audience s'est tenue le 20 novembre 2025
• Le jugement a été rendu le 27 novembre 2025
• Délai de délibéré : 7 jours

Analyse juridique :

• Un délibéré de 7 jours n'a rien d'anormal pour un dossier instruit depuis des mois
• Le tribunal avait déjà statué en 2019 sur un projet identique
• La rapidité du délibéré peut témoigner de la clarté du dossier, non d'un « coup monté »

Problème déontologique : Suggérer que la justice est « préoccupante » parce qu'elle statue rapidement contre les intérêts du département constitue une attaque ad hominem contre l'institution judiciaire.

7. Sur la consultation démocratique

Propos tenus :

• « La population souhaite ce projet »
• « Approuvé à l'unanimité par le conseil départemental »
• « Par les 20 intercommunalités »
• « 93,6 % des conseillers communautaires »

Analyse au regard de la Charte :

⚠️ INSTRUMENTALISATION DU PRINCIPE 2 (Intérêt général)

Problèmes factuels et juridiques :

1. Confusion entre majorité politique et intérêt général :

• Le vote d'élus n'équivaut pas à l'expression de « la population »
• Aucun référendum n'a été organisé auprès des citoyens de la Dordogne
• Les commentaires Facebook analysés montrent 60-70% d'opposition à la gestion du projet

2. Méconnaissance du rôle du juge administratif :

• Le contrôle de légalité n'est pas un contrôle d'opportunité
• Le juge vérifie la conformité au droit, pas la popularité politique
• L'unanimité politique ne dispense pas du respect des règles environnementales et juridiques

3. Absence de prise en compte de l'évolution de l'opinion :

• Le contexte a changé depuis les votes de 2023-2024
• La décision du TA du 27 novembre 2025 a modifié la perception publique
• Le coût croissant (63 M€ potentiels, 1,9 M€ d'astreintes) pèse sur l'opinion

III. MANQUEMENTS DÉONTOLOGIQUES CARACTÉRISÉS

Synthèse des violations de la Charte de l'élu local :

Principe 1 - Dignité, probité, intégrité : Attaques contre la justice, rhétorique victimaire, menaces politiques ⚠️ GRAVE

Principe 2 - Intérêt général exclusif : Confusion entre intérêt général et volonté personnelle/politique ⚠️ GRAVE

Principe 4 - Égalité de traitement : Disqualification des citoyens opposants ⚠️ MOYEN

Principe 6 - Légalité : Contestation de l'autorité de la chose jugée, minimisation de l'illégalité des actions ⚠️ TRÈS GRAVE

Principe 7 - Responsabilité : Rejet de responsabilité sur la justice et les opposants ⚠️ GRAVE

IV. INCOMPATIBILITÉS SPÉCIFIQUES

1. Avec le statut de président de collectivité territoriale

Article L1111-1-1 alinéa 7 CGCT : « Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Manquement caractérisé :

• Ne rend pas compte du coût réel pour les contribuables (1,9 M€ d'astreintes, 63 M€ potentiels)
• Rejette la responsabilité sur des « tiers » (justice, opposants, « châtelains »)
• Ne reconnaît pas les erreurs de stratégie juridique sanctionnées par la CRC

2. Avec le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs

Les propos tenus constituent une remise en cause implicite de l'indépendance de la justice administrative, ce qui est incompatible avec la fonction d'élu d'une collectivité territoriale de la République française.

3. Avec l'obligation d'exemplarité

En tant que président de conseil départemental, M. Peiro a une responsabilité d'exemplarité particulière. Ses propos :

• Encouragent la défiance envers les institutions
• Légitiment le non-respect des décisions de justice
• Contribuent à la polarisation du débat public
•  

V. COMPARAISON AVEC LES BONNES PRATIQUES

Ce qu'aurait dû dire un élu respectueux de la Charte :

Sur la décision de justice : 

« Nous prenons acte de la décision du tribunal administratif. Même si nous la regrettons, nous respectons l'autorité de la justice. »

Sur les opposants : 

« Nous comprenons que des citoyens aient une vision différente de l'intérêt général. Le débat démocratique est légitime. »

Sur la suite : 

« Nous allons étudier les voies de recours possibles dans le cadre légal, et évaluer l'opportunité de poursuivre ce projet au regard de son coût pour les contribuables. »

Sur la responsabilité : 

« En tant que président du conseil départemental, j'assume la responsabilité de nos choix stratégiques et j'entends les préoccupations des citoyens concernant les dépenses engagées. »

VI. RECOMMANDATIONS

Pour DIGD et les associations

1. Saisir le référent déontologue :

• Depuis le 1er juin 2023, tout citoyen peut signaler un manquement déontologique d'un élu
• Référent déontologue prévu par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022

2. Documenter les manquements :

• Archiver les propos publics
• Compiler les preuves des coûts financiers
• Rassembler les décisions de justice

3. Alerter les instances de contrôle :

• Chambre Régionale des Comptes (déjà saisie, rapport 2024 publié)
• Préfecture (contrôle de légalité)
• Médias (droit de réponse)

Pour les citoyens de Dordogne

• Utiliser le droit de pétition
• Saisir les représentants parlementaires
• Participer aux enquêtes publiques futures

VII. CONCLUSION

Réponse à la question posée :

Les propos tenus par M. Germinal Peiro sont-ils compatibles avec la charte de l'élu local du CGCT ?

RÉPONSE : NON

Les propos analysés violent au moins 5 des 7 principes de la Charte de l'élu local :

• ⚠️ Dignité, probité, intégrité
• ⚠️ Intérêt général exclusif
• ⚠️ Égalité de traitement
• ⚠️ Respect de la légalité
• ⚠️ Responsabilité et devoir de rendre compte

Gravité des manquements

Particulièrement graves :

• Contestation de l'autorité de la justice (principe 6)
• Refus d'assumer la responsabilité des conséquences financières (principe 7)
• Instrumentalisation politique de la menace d'extrême-droite (principe 1)

Contexte aggravant

Ces propos interviennent :

• Après une annulation judiciaire totale du projet (27 novembre 2025)
• Après un rapport critique de la CRC (2024) établissant 1,9 M€ d'astreintes payées
• Dans un contexte de coût potentiel de 63 M€ pour les contribuables
• Alors que l'analyse des commentaires Facebook montre une majorité d'opposition à la gestion du dossier confirmant les plus de 80 % d’opposition lors de l’enquête publique de 2017.

Impact institutionnel

Les propos de M. Peiro :

• Affaiblissent la confiance dans les institutions judiciaires
• Légitiment le non-respect de l'État de droit
• Polarisent le débat public sur des bases émotionnelles plutôt que factuelles
• Déresponsabilisent l'élu face aux conséquences de ses décisions

Recommandation finale

Ces manquements caractérisés justifient :

• Une saisine du référent déontologue
• Une interpellation publique par les associations citoyennes
• Une demande de clarification par le Préfet
• Une attention particulière des électeurs aux prochaines échéances électorales

L'élu local doit être exemplaire dans le respect des institutions de la République, y compris — et surtout — lorsque les décisions de justice lui sont défavorables.

Document établi le 5 décembre 2024

Analyse réalisée sur la base de l'article L1111-1-1 du CGCT

et de l'intervention de G. Peiro du 28 novembre 2025

Analyse assistée par Claude (Anthropic)

(*) En référence au spectacle de l’ex-vice-président du TGI de Bergerac, Alain BRESSY auteur, réalisateur, acteur de la conférence d’éducation populaire : « Le DROIT se meurt »